Vous vous demandez si un artisan ou une entreprise du bâtiment doit avoir ce type d’assurance. Il s’agit d’une assurance professionnelle obligatoire pour tout travailleur dans le domaine – elle couvre les dommages qui peuvent survenir lors d’une mission pendant 10 ans.
Cependant, ce n’est pas parce que vous n’êtes pas un artisan ou un entrepreneur que vous n’avez pas besoin d’une assurance responsabilité civile ! Nous avons couvert tous les éléments de base ci-dessous !
Qu’est-ce qu’une garantie décennale ?
La garantie décennale est appliquée dans les cas de construction immobilière, et elle couvre les risques de dommages ou d’inhabitabilité. La garantie dure 10 ans après la réception d’un chantier, ce qui signifie que toute personne ayant la qualité de constructeur doit être couverte par une assurance pendant cette période. Cette protection s’applique à tous les biens et pas seulement à leurs propriétaires ; si la propriété change pendant cette période, ceux qui ont le nouveau pouvoir pourront bénéficier de la couverture jusqu’à la date de fin.
Qui doit souscrire une décennale ?
Toute personne qui a la qualité de constructeur et qui exécute des travaux sur un bâtiment doit souscrire une assurance décennale. Il peut s’agir d’un plombier, d’un électricien ou d’un maçon ; d’un professionnel intellectuel (architectes, maîtres d’œuvre) ou d’un promoteur immobilier. L’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels dont les travaux ont une incidence sur la stabilité structurelle d’un bâtiment : ils encourent une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois s’ils ne souscrivent pas une assurance décennale. Ceux dont les devis et les factures comportent les coordonnées de leur assureur devraient les interroger à ce sujet afin de savoir que votre entrepreneur est bien couvert en cas de problème avec vos travaux de construction. Si vous faites de l’auto-construction, la décennale ne peut pas être souscrite car il faut qu’il y ait eu une gestion par un expert selon l’article L 1142/4 du CCH.
Que couvre l’assurance décennale ?
L’assurance décennale couvre les dommages que l’on ne voit pas, comme ceux qui rendraient un lieu inhabitable, en compromettraient la solidité ou en affecteraient les éléments indissociables. Mais il y a une exception : les dommages esthétiques et la couverture de tout autre type de dommages déjà présents dans l’assurance civile professionnelle (biennale) ne sont pas couverts. Et pour activer ce régime de protection de l’autoconstruction sur votre chantier avec le mode de construction réglé sur « Accepté », il faut d’abord avoir commencé les travaux de construction ! Les dommages survenus pendant la période de construction seront réparés par le constructeur mais ne seront pas pris en charge par cette protection décennale autoconstruction.
La garantie décennale est obligatoire pour certains types de travaux, dès lors que la structure d’un bâtiment peut être affectée. Ces travaux comprennent les travaux de construction, de rénovation, de réhabilitation et d’extension. Outre les bâtiments à usage d’habitation ou professionnel, ce type de garantie couvre également les travaux de voirie et les constructions avec fondations intégrées (par exemple, les piscines), les éléments indissociables d’une structure (par exemple, les canalisations encastrées) – i
en bref : le gros œuvre et le second œuvre sont respectivement regroupés en deux catégories : maçonnerie/charpente ; menuiserie ; électricité/domotique etcetera).
Un particulier demandera à son artisan de lui fournir une attestation de solvabilité en cas de problème lors d’un tel investissement afin de ne pas être obligé par la loi de souscrire une assurance dommages-ouvrage qui augmenterait inévitablement les prix des autres contrats déjà signés entre les mêmes parties.
Les travaux non couverts par la décennale
L’assurance décennale ne couvre pas deux types de travaux : les petits travaux de bricolage et de menuiserie, qui sont effectués sur une courte période ou sur une courte durée, et qui ne nécessitent pas de qualification professionnelle. Les éléments d’équipement dissociables qui sont endommagés sans rendre le bien impropre à sa destination seraient couverts par la RC Pro et la garantie biennale mais exclus de la garantie décennale. Un professionnel du bâtiment doit bénéficier de la garantie décennale quel que soit son domaine d’intervention. Mais en réalité, une partie des dommages qu’il peut causer est couverte par une autre partie de son contrat décennal : la responsabilité civile professionnelle ou la garantie biennale.
Que faire en cas de dommage ?
Il y a deux situations à distinguer en cas de dommages constatés par un particulier, selon que la personne a souscrit ou non une police d’assurance dommages.
Si elle a souscrit une police et qu’il y a des dégâts matériels, elle peut la déclencher et son assureur l’indemnisera pour ces dégâts – en se retournant contre l’assureur décennal de son artisan. Ce processus prend au maximum 3 mois entre le moment où ils prennent contact avec leurs assureurs et celui où l’indemnisation est proposée.
Si quelqu’un ne s’est pas assuré et a contacté le constructeur dans les 30 jours s’il n’est pas favorable à sa demande, il devrait pouvoir s’adresser à l’assureur qui couvre directement les constructeurs pendant cette période également (ou jusqu’à ce que le professionnel du bâtiment règle le litige).
La déclaration doit être envoyée avec accusé de réception et comporter les informations suivantes :
Adresse du chantier ;
Date à laquelle le chantier a été vu pour la dernière fois avant la survenance des dommages ; Sortie : La déclaration à un assureur doit être faite par courrier, mais cela n’exclut pas l’utilisation d’autres méthodes formelles. Vous êtes tenu de fournir une description détaillée des dommages que vous constatez sur votre propriété.
