Remplissez le formulaire en ligne et obtenez des devis pour une assurance de garantie décennale adaptée à votre activité professionnelle.
Dommages couverts par la garantie décennale
Vous pouvez bénéficier de la garantie décennale si vous subissez des dommages au « gros œuvre » (murs, charpente ou toiture). Le dommage doit soit compromettre la solidité de la structure en raison d’un certain défaut avec gravité, comme par exemple des fissures. Soit qu’il rende cette partie de votre maison impropre à sa destination et qu’il ait été causé par des vices de construction dans d’autres éléments comme des parties de l’ouvrage ou des éléments d’équipement qui ne peuvent être enlevés sans les aggraver.
Garantie décennale obligatoire pour les métiers du bâtiment
Les entrepreneurs, les promoteurs immobiliers, les lotisseurs et les maîtres d’œuvre qui s’intéressent à la construction devraient souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les réparations majeures qui surviennent après la réception des travaux par votre client. On l’appelle aussi garantie décennale obligatoire car elle vous garantit de pouvoir réparer les dommages éventuels sans avoir à attendre les décisions des tribunaux.
Obligatoire pour les professionnels du bâtiment étrangers
Les professionnels du bâtiment étrangers sont également tenus d’avoir une couverture de responsabilité décennale dans le cadre de leur garantie obligatoire. Pour les contrats exécutés en France, vous devez être en mesure de prouver que votre garantie couvre l’exigence de la loi française.
La validité de la garantie décennale
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception de l’ouvrage pendant une période de 10 ans maximum, à compter de la date de signature de votre client.end>>.
Souscrire son contrat avant le début des travaux
En revanche, il est nécessaire que vous souscriviez une assurance décennale avant le début des travaux. Si vous commencez vos travaux avant la souscription du contrat, ceux-ci ne seront pas couverts par une assurance. Pensez également à vérifier que votre garantie dure 10 ans afin de couvrir également tous ces domaines. N’attendez pas trop longtemps et souscrivez à LeLynx dès aujourd’hui !
